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LES SOLDES : NOUVELLES REGLEMENTATIONS

Pour mettre leurs produits invendus en solde, les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement.

Chacune des deux périodes de soldes est raccourcie : cinq semaines au lieu de six auparavant.

Au niveau national, les soldes d’hiver débutent dorénavant le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, ou le 1er mercredi, si le 2e est daté après le 12.

Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Les périodes de soldes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes. Elles sont soumises à déclaration préalable pour chaque établissement, auprès du préfet du département, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date prévue.

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. En dehors des périodes de soldes (fixes ou libres), les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de « promotions de déstockage », sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

Le terme « solde(s) » reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réductionde prix.

 HARMONISONS LES SOLDES FLOTTANTES SUR NOTRE QUARTIER…

Qu’en pensez-vous ? contact@lyon-cotecroixrousse.com

Transmettez-nous les périodes qui vous semblent les meilleures (avant mi-avril)

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